M-35.1, r. 279 - Règlement sur la mise en marché des truies, verrats légers, porcelets et verrats de réforme

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. La Fédération des producteurs de porcs surveille et dirige la mise en marché du produit visé conformément aux dispositions du présent règlement et dans le cadre des conventions en vigueur avec les acheteurs.

On entend par «acheteur», une personne qui opère un abattoir et qui acquiert ou reçoit un porc, pour ses propres fins d’abattage et non pour revente.

Décision 7237, a. 2.